Règlement sur l’ETS de la Turquie : premières étapes pour l’industrie

01Base juridique et objet

Le règlement repose sur la loi climat n° 7552, entrée en vigueur le 9 juillet 2025, et remplace le règlement sur la surveillance des émissions de gaz à effet de serre appliqué depuis 2014. Le système turc de surveillance, déclaration et vérification (MRV) devient ainsi un système d’échange de quotas d’émission qui donne un prix aux émissions. Le système est géré par la Direction du changement climatique, et les décisions de marché sont prises par le Conseil du marché du carbone.

02Quelles installations sont concernées ?

L’annexe 1 du règlement énumère les activités dépassant certains seuils de capacité : combustion de combustibles, raffinage du pétrole, fer et acier et autres métaux, clinker, verre, céramique, papier et carton, et certains produits chimiques. Les installations exerçant une activité de l’annexe 1 sont classées en trois catégories selon leurs émissions annuelles :

1. Catégorie A (50 000 tCO₂e par an ou moins) : hors du TR ETS, mais les obligations de surveillance, de déclaration et de vérification demeurent.
2. Catégorie B (50 000 – 500 000 tCO₂e) : dans le TR ETS.
3. Catégorie C (plus de 500 000 tCO₂e) : dans le TR ETS.

Les installations de recherche, de développement et d’essai, celles qui n’utilisent que de la biomasse, ainsi que les écoles, universités, hôpitaux et installations de l’industrie de défense restent hors du système, tout en conservant leurs obligations MRV. Le transport et le stockage de gaz naturel et de pétrole brut sont exclus du TR ETS jusqu’à la fin de la première période de mise en œuvre.

03Principales obligations et calendrier

• Phase pilote : le périmètre et les règles de la phase pilote sont fixés par le Conseil du marché du carbone. Les exploitants de la phase pilote devaient soumettre par voie électronique leurs premiers plans de méthodologie de surveillance dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, soit avant le 27 octobre 2026. Il est conseillé aux exploitants ayant manqué cette date de contacter sans tarder la Direction du changement climatique, habilitée à prolonger le délai.
• Autorisation d’émission de gaz à effet de serre : les exploitants du TR ETS doivent détenir une autorisation d’émission valable cinq ans. Pendant une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, ils sont réputés autorisés ; le Conseil peut la prolonger de deux ans au maximum.
• Plan de surveillance : les exploitants de l’annexe 1 doivent soumettre leurs plans de surveillance à l’approbation de la Direction au moins six mois avant le début de la surveillance.
• Rapport annuel : les émissions et niveaux d’activité de l’année civile précédente sont déclarés avant le 30 avril de chaque année. Les rapports doivent être vérifiés par un vérificateur accrédité désigné via MEDAS.
• Restitution des quotas : les exploitants du TR ETS restituent, via le système de registre des transactions, des quotas équivalents à leurs émissions vérifiées.

04Allocation, marché et sanctions

L’allocation gratuite sera calculée par sous-installation selon une méthode de référentiels (benchmarking) ; les exploitants souhaitant une allocation gratuite la demanderont après la publication du plan national d’allocation. Les quotas pourront également être mis aux enchères sur le marché primaire et échangés sur le marché secondaire. Les crédits carbone issus de projets en Turquie pourront être utilisés, dans des limites fixées, pour l’obligation de restitution.

Les sanctions sont importantes : la remise tardive du rapport d’émissions vérifié est passible d’une amende administrative comprise entre 627 450 TRY et 6 274 500 TRY selon la catégorie, doublée pour les exploitants du TR ETS. L’exploitation sans autorisation est sanctionnée par une amende comprise entre 1 254 900 TRY et 12 549 000 TRY.

05Lien avec le CBAM

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE permet de déduire de l’obligation CBAM le prix du carbone effectivement payé dans le pays d’origine. Le TR ETS compte donc à double titre, en particulier pour les exportateurs de fer et d’acier, d’aluminium, de ciment et d’engrais : un prix du carbone payé en Turquie peut réduire le coût de l’importateur européen, mais seulement si les données d’émissions vérifiées et la preuve de paiement sont tenues conformément aux règles du CBAM.

06Que faire dès maintenant ?

1. Déterminez votre catégorie : examinez vos activités de l’annexe 1 et vos émissions vérifiées des dernières années.
2. Vérifiez le périmètre pilote : si vous figurez sur la liste pilote et n’avez pas encore soumis votre plan de méthodologie de surveillance, contactez la Direction dès maintenant.
3. Mettez à jour votre plan de surveillance : révisez les méthodes de mesure, l’incertitude et les flux de données selon le nouveau règlement.
4. Mandatez tôt un vérificateur : planifiez la vérification autour de l’échéance du 30 avril.
5. Modélisez votre coût carbone : intégrez l’allocation gratuite, les prix probables des quotas et l’effet CBAM dans vos budgets et décisions d’investissement.