Conditions générales

Champ et application

Les présentes Conditions s’appliquent à tous les devis, propositions, commandes et services fournis par ESG360 (« ESG360 »), établie à Istanbul (Türkiye), filiale de Global Alliance Register, sauf accord écrit contraire. En cas de conflit, l’ordre de priorité est le suivant : les dispositions légales impératives ; les conditions particulières signées par les deux parties ; la proposition ou le cahier des charges d’ESG360 ; les présentes Conditions. Les conditions figurant dans le bon de commande d’un client ne modifient pas les présentes Conditions, sauf acceptation écrite d’ESG360. L’entité ESG360 qui émet la proposition, le contrat ou la facture est la partie contractante.

Définitions

Le Client désigne la personne ou l’organisation qui commande les services. Les Services désignent les services de stratégie ESG, d’évaluation, de diligence raisonnable, de publication d’informations de durabilité, de climat, de chaîne d’approvisionnement, de finance durable, de mise en œuvre, de formation, de suivi numérique ou autres décrits dans la proposition. Les Livrables désignent les rapports, analyses, modèles, outils et autres productions. Le Partenaire désigne un tiers accrédité, habilité ou indépendant mandaté pour réaliser des travaux qu’ESG360 n’exécute pas elle-même.

Nature des services

ESG360 exécute les Services avec la compétence et le soin professionnels raisonnables, dans le périmètre convenu. Les Services relèvent du conseil et de l’analyse. ESG360 ne certifie pas, n’accrédite pas et ne fournit pas d’assurance. Lorsqu’une certification, une vérification, une mission d’assurance ou un avis accrédité est nécessaire, il est fourni par un Partenaire accrédité ou habilité, qui est seul responsable de ses jugements indépendants ainsi que des rapports, certificats ou avis qu’il émet. ESG360 peut aider le Client à se préparer à l’intervention du Partenaire et à la coordonner, et l’intervention d’un Partenaire est régie par les conditions propres à ce dernier.

Les Services et les Livrables ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou en investissement, ni un conseil financier, ne garantissent pas la conformité à une loi, une norme ou un référentiel, et ne garantissent ni une notation, ni un score, ni un financement, ni un résultat réglementaire particulier.

Responsabilités du Client

Le Client doit fournir en temps utile des informations et un accès complets et exacts, désigner un interlocuteur, relire et approuver les projets, et demeure responsable de ses propres décisions, de ses communications et du respect de la loi, y compris du contenu de tout rapport ou déclaration qu’il publie. ESG360 peut se fonder sur les informations fournies par le Client sans les vérifier, sauf si la vérification fait partie du périmètre convenu.

Accès aux sites et sécurité

Lorsque les Services impliquent des visites, le Client garantit un accès sûr et fournit les informations sur les dangers et les règles du site. ESG360 peut interrompre ou reporter les travaux si les conditions ne sont pas sûres, et les retards ou coûts qui en résultent peuvent être facturés au Client.

Partenaires et sous-traitance

ESG360 peut faire appel à des sous-traitants qualifiés, à des Partenaires et à des sociétés du groupe, sous réserve d’exigences de confidentialité et d’indépendance. ESG360 demeure responsable de ses propres Services et, lorsqu’un Partenaire émet un rapport, un certificat ou un avis formel, ce Partenaire est identifié comme l’organisme émetteur.

Livrables et utilisation

Les Livrables reflètent le périmètre, les informations et la date sur lesquels ils reposent et ne sont pas mis à jour, sauf accord contraire. Ils ne doivent pas être modifiés ni présentés de manière trompeuse, et des extraits peuvent nécessiter d’être replacés dans le contexte de l’ensemble du document. ESG360 peut corriger les erreurs matérielles d’un Livrable.

Honoraires et paiement

Les honoraires sont ceux indiqués dans la proposition et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. Les frais raisonnables peuvent être facturés. Les travaux hors périmètre, les révisions répétées, les retards imputables au Client et les réunions supplémentaires peuvent donner lieu à facturation. Les factures sont payables dans le délai indiqué, les sommes impayées à l’échéance peuvent porter intérêt au taux autorisé par la loi, et ESG360 peut suspendre les Services en cas de défaut de paiement significatif.

Modifications, retards et annulation

Toute modification du périmètre peut avoir une incidence sur les délais et les honoraires et doit être convenue par écrit. Si le Client annule ou reporte, ESG360 peut facturer les travaux déjà réalisés et les coûts non récupérables. Les dates sont données à titre indicatif, sauf garantie écrite.

Confidentialité

Chaque partie doit garder confidentielles les informations confidentielles de l’autre et ne les utiliser que pour la mission, sauf communication aux conseils et Partenaires qui en ont besoin et sont tenus à la confidentialité, communication aux autorités lorsque la loi l’exige, et informations publiques ou connues de manière indépendante. Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de traitement des données personnelles.

Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve sa propriété intellectuelle préexistante. ESG360 conserve ses méthodes, modèles, outils, bases de données, savoir-faire et marques. Sous réserve du paiement, le Client peut utiliser les Livrables pour ses besoins internes et aux fins pour lesquelles ils ont été préparés. Aucun droit d’utiliser le nom, le logo ou les marques d’ESG360 ou de GAR n’est concédé sans autorisation écrite.

Tiers

Les Livrables sont établis pour le Client. Si le Client les communique à un tiers (par exemple un prêteur, un investisseur ou un client), ESG360 n’a envers ce tiers aucune obligation de diligence, sauf accord écrit en ce sens.

Responsabilité

Rien n’exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Sous cette réserve, ESG360 n’est responsable que des dommages directs avérés causés par son manquement ou par un défaut de diligence professionnelle, exclut les dommages indirects et consécutifs ainsi que le manque à gagner, et limite sa responsabilité totale pour un Service aux honoraires payés pour ce Service, sauf disposition contraire de la loi ou de la proposition. ESG360 n’est pas responsable des dommages causés par des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ni par l’utilisation d’un Livrable à une fin autre que celle prévue.

Intégrité des affaires

Les deux parties doivent respecter les lois applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption, de sanctions, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de protection des données. ESG360 peut refuser, suspendre ou mettre fin à une relation qui présente un risque juridique, de sanctions, d’intégrité ou d’indépendance. Les paiements ou avantages indus sont interdits.

Suspension et résiliation

ESG360 peut suspendre les Services en cas de conditions dangereuses, de défaut de paiement, de soupçon de fraude, de conflit d’intérêts ou de préoccupation d’ordre juridique ou liée aux sanctions. Chaque partie peut résilier dans les conditions prévues par le contrat ou par la loi. Les dispositions qui, par nature, doivent survivre (honoraires, confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur.

Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait, veuillez nous en informer via la page de contact ou auprès du responsable de votre mission. Nous accuserons réception de la réclamation, l’examinerons de manière impartiale et y répondrons par écrit.

Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, sous réserve des dispositions légales impératives. La partie affectée doit en limiter les effets et reprendre l’exécution dès qu’elle le peut.

Droit applicable et dispositions générales

Sauf stipulation contraire de la proposition ou du contrat, les présentes Conditions et les Services sont régis par le droit de la République de Türkiye, et les tribunaux et services d’exécution d’Istanbul sont compétents. Les présentes Conditions, la proposition et les éventuelles conditions particulières signées constituent l’intégralité de l’accord. Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur ; le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation ; aucune des parties ne peut céder le contrat sans consentement, sauf à une société du groupe ; et les communications électroniques sont valables. Veuillez poser vos questions sur les présentes Conditions avant d’accepter une proposition. La version en vigueur à la date de la proposition s’applique à la mission concernée.

GAR GÖZETİM MÜH. BAĞ. DEN. BEL. MÜŞ. VE EĞT. LTD. ŞTİ. (ESG360)
19 Mayıs Mahallesi, S. Ercan Caddesi, Paşa Korusu No: 18, Appartement 6, Kazasker, Kadıköy, İstanbul, Türkiye
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Confidentialité et demandes relatives aux données : privacy@esg360.com.tr
Numéro d’identification fiscale : 3890699972, Centre des impôts d’Erenköy, Istanbul, Türkiye
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